A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.117
B. Parties
- Appelant : Stéfaan X…
- Intimée : Direction nationale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de déchets agricoles, notamment du lisier de porc, entre la Belgique et la France.
- La cour d’appel de Douai a condamné l’appelant à une amende pour avoir effectué ce transfert sans autorisation.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et des règlements européens par la cour d’appel, contestation de l’applicabilité des règlements concernant les déchets entre États membres de l’UE.
- Argument sur la définition des déchets et leur exclusion, notamment en ce qui concerne le lisier de porc.
- Question sur la procédure d’autorisation de transfert, et légitimité de la constitution de partie civile par une fédération agricole.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens d’appel : le règlement de l’UE s’applique aux transferts entre États membres.
- Confirmation que les règles sur les déchets incluent le lisier de porc dans la réglementation des déchets dangereux.
- L’exigence d’une autorisation pour le transfert est conforme aux règlements, la cour ayant agi en adéquation avec la législation.
- La fédération des syndicats d’exploitants agricoles a été jugée recevable en parties civiles, justifiant son intérêt à agir.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Stéfaan X… pour importation illicite.
- La décision de la cour d’appel est maintenue et le pourvoi est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fdcd58014677422186/1