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Litige portant sur l’importation sans déclaration de lisier de porc entre la Belgique et la France.

25 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Mars 2001
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.118

B. Parties

  • Demandeur :
    • Monsieur Stéfaan X…
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur l’importation sans déclaration de lisier de porc entre la Belgique et la France.
  • Monsieur Stéfaan X… a été condamné par la cour d’appel de Douai à une amende pour importation de déchets prohibés.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles du Code pénal et de la Convention européenne des droits de l’homme :
    • Le demandeur soutient que le règlement sur les déchets n’est pas applicable aux transferts entre États membres de l’UE.
    • Argument sur la définition des déchets : exclusion des matières fécales et substances naturelles destinées à l’agriculture.
  • Absence d’autorisation de transfert :
    • Le demandeur affirme que la décision de la Commission autorisant l’échange de lisier n’impose pas d’autorisation préalable pour le transfert entre États membres.
  • Recevabilité de la constitution de partie civile par la fédération agricole, contestée par le demandeur.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des prétentions du demandeur :
    • La Cour confirme l’application du règlement sur les transferts de déchets entre États membres.
    • Le lisier de porc est considéré comme un déchet conformément aux règlements européens.
    • Exigence d’une autorisation de transfert validée, la Cour d’appel agissant ainsi conformément aux textes en vigueur.
    • Recevabilité de la constitution de partie civile avec des justifications adéquates pour des risques environnementaux.

F. Conclusion

  • La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation du demandeur.
  • L’absence de l’autorisation de transfert est jugée conforme à la réglementation.
  • Aucun changement de position sur la recevabilité de la fédération agricole en tant que partie civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fdcd58014677422187/1