A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-91.337
B. Parties
- Demandeur : X… JEAN
- Intimée : Cour d’Appel de Colmar, Chambre Correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le refus de fournir des documents à l’administration des douanes.
- Condamnation de X… à 1 200 francs d’amende et à une astreinte de 50 francs par jour de retard.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article R. 2136 du Code de l’Organisation judiciaire : Contestation de la régularité de la composition de la juridiction.
- Violation de l’article 651 du Code des douanes : Argument selon lequel il n’était pas tenu de délivrer des extraits de comptes par des tiers.
- Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : Réclamation sur le droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La Cour de cassation a confirmé la régularité de la composition de la juridiction.
- Rejet du deuxième moyen : X… est jugé coupable de refus de communication à l’administration des douanes.
- Rejet du troisième moyen : La Cour a déclaré que les ingérences dans la vie privée étaient justifiées par le besoin de prévenir les infractions pénales.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… JEAN est rejeté.
- L’arrêt de la Cour d’appel est confirmé.
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