A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-85.266
B. Parties
- Appelants :
- Marc C…
- Jérôme Z…
- Société Z…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour usage de certificats d’origine » EUR 1 » invalidés.
D. Moyens des parties
- Marc C… soutient que la procédure d’invalidation des certificats n’a pas été respectée.
- Jérôme Z… et la société Z… contestent la responsabilité solidaire pour le paiement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, confirmant la validité des amendes et des certificats invalidés par l’administration des Douanes.
- La procédure de contrôle a posteriori a été jugée conforme à la convention de Lomé.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Marc C… est déclaré irrecevable.
- Les autres pourvois sont rejetés, confirmant les condamnations à paiement de droits douaniers.
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