A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-17.256
B. Parties
- Appelante : Société Monoprix exploitation
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation de vêtements en provenance de la Jamaïque, déclarés comme d’origine préférentielle jamaïcaine via des certificats EUR 1.
- Enquête de l’OLAF révélant que ces vêtements provenaient en réalité de la République populaire de Chine.
- Contestations par la société Monoprix des avis de mise en recouvrement (AMR) découlant de présomptions de fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Inexistence d’une procédure équitable : absence de délais suffisants pour faire connaître ses observations sur la notification d’infractions.
- Erreurs sur le fond justificatif des certificats EUR 1, qui devraient être réputés corrects.
- Absence de traitement exceptionnel de sa situation par rapport à d’autres opérateurs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de Monoprix :
- La cour a confirmé que les droits de la défense avaient été respectés lors de la notification des infractions.
- Les certificats EUR 1 étaient délivrés sur la base de fausses déclarations provoquées par les exportateurs jamaïcains.
- Aucune situation particulière justifiant une remise des droits n’a été établie.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions antérieures concernant les AMR.
- Monoprix est condamnée à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372908cd580146774341c9/1