A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-86.676
B. Parties
- Appelant :
- M. S… C…
- Intimée :
- Société […] (représentée par son liquidateur)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la recevabilité de la constitution de partie civile par la société […] au nom de la société La Grande Charme.
- La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance de irrecevabilité du juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité contestée :
- Le juge d’instruction avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile pour absence de justification de désignation.
- Argument de la société […] :
- Invoque sa qualité de liquidateur judiciaire et soutient que la désignation était conforme à la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour juge que la société […] a été correctement désignée comme mandataire judiciaire.
- Aucune nécessité de prouver un préjudice direct pour se constituer partie civile en matière de banqueroute.
- La décision de la chambre de l’instruction d’admettre la constitution de partie civile est donc justifiée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. S… C…
- Confirmation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société […].
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