Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
L’enquête douanière a révélé que des articles textiles en provenance de Thaïlande avaient été mis à la consommation en France sans suivi du transit communautaire.
Diverses personnes, y compris des commissionnaires en douane, ont été poursuivies dans cette affaire.

Partie poursuivante :
- Contestations sur la relaxe de Nacer A…, soulignant sa responsabilité en tant que transporteur des marchandises.
- Critique de l’annulation de la citation à Maurice X…, arguant que les éléments rapportés étaient appropriés.
- Argumentant que les commissionnaires en douane avaient commis des fautes engageant leur responsabilité pénale.
Partie défenderesse :
- Nacer A… a justifié sa bonne foi, n’étant pas impliqué dans les formalités douanières.
- Maurice X… a contesté les bases de la citation, qui aurait manqué de précision et de clarté.
- Les commissionnaires en douane ont soutenu qu’aucune faute personnelle leur était imputable.

La Cour de cassation a rejeté les moyens concernant Nacer A…, confirmant sa relaxe.
Concernant Maurice X…, la Cour a souligné que la citation était suffisamment précise et a annulé la décision de la cour d’appel.
Pour les commissionnaires en douane, la Cour a également annulé leur relaxe, soulignant le manque de fondement dans la décision de la cour d’appel relative à leur responsabilité.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant Maurice X…, Francesco Y… et Alain Z…, tout en maintenant les autres dispositions.
La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen.

Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.