A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Août 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.691
B. Parties
- Poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimés : Jean-Claude X… et Bou Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a relaxé les intimés et a débouté l’administration des Douanes de ses demandes.
- La question porte sur la condamnation des Douanes aux dépens.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Argue que la condamnation aux dépens est irrégulière selon l’article 367 du Code des douanes.
- Intimés :
- Soutiennent la décision de la cour d’appel, affirmant que les dépens sont justifiés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule la condamnation aux dépens de l’administration des Douanes.
- Elle constate qu’aucuns dépens n’étaient dus envers l’État conformément aux dispositions de l’article 367 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 24 septembre 1993, concernant la condamnation aux dépens.
- La Cour d’appel est ordonnée d’imprimer le présent arrêt et de le transcrire sur ses registres.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372569cd5801467741d7a8/1