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Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

20 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Février 2006
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 05-83.283

B. Parties

  • Pourvoi formé par :
    • X… Loni
    • Y… Léon
    • Z… A…, civilement responsable
  • Intimée :
    • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
  • Les appelants avaient été condamnés par la cour d’appel de Paris pour des pénalités douanières et le paiement des droits éludés.

D. Moyens des parties

  • Conclusion de non-lieu à statuer des demandeurs et de l’administration des Douanes.
  • Une transaction intervenue le 14 septembre 2005 entre l’administration des Douanes et les demandeurs.

E. Réponse de la Cour

  • Constatation que l’action à fins fiscales était éteinte en vertu de l’article 350.b du Code des douanes.
  • Conséquemment, le pourvoi des appelants est devenu sans objet.

F. Conclusion

  • La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.
  • Jugement rendu en audience publique le 22 février 2006.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a5cd580146774275ca/1