A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-95.092
B. Parties
- Pourvoyante : Administration des Douanes
- Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi en cassation de l’Administration des Douanes contre un arrêt de la Chambre d’accusation datant du 6 septembre 1984.
- L’arret a prononcé l’annulation de certaines pièces de la procédure suivie contre un individu pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Le pourvoi vise la validité des pièces qui ont été refusées d’être annulées.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- Le pourvoi est justifié par le préjudice potentiel causé par l’arrêt.
- Réponse de la Cour :
- La législation prévoit que l’Administration des Douanes doit agir dans le délai imparti pour que son pourvoi soit recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable.
- Décision basée sur le fait que l’Administration des Douanes a formé son pourvoi après l’expiration du délai légal de cinq jours suivant l’arrêt contesté.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par l’Administration des Douanes a été jugé irrecevable en raison du non-respect du délai légal.
- La décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Colmar est ainsi confirmée.
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