A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.009
B. Parties
- Appelants :
- Roger X…
- Gilbert Y…
- Jacqueline A…, épouse Z…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation illégale de moyens de paiement, notamment des billets de banque français.
- Les appelants contestent leur condamnation pour participation à une fraude cambiaire.
D. Moyens des parties
- Roger X… :
- Conteste la validité de sa condamnation en arguant d’une absence de preuve de malveillance.
- Gilbert Y… et Jacqueline A… :
- Remettent en question l’application des textes régissant l’importation de moyens de paiement, affirmant que leur action ne contrevenait pas à la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois en considérant que :
- Les appelants ont bien participé à une organisation délictueuse sans agir de bonne foi.
- L’importation de moyens de paiement sans déclaration, même sous forme de billets français, était illégale selon les conventions en vigueur.
- La saisie des biens en question a été considérée comme légale, car elle visait à garantir les pénalités encourues.
F. Conclusion
- La Cour confirme les décisions des juges inférieurs et rejette les recours des appelants.
- Elle affirme la légalité des condamnations pour participation à la fraude cambiaire.
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