A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-14.774
B. Parties
- Demanderesse :
- Société à responsabilité limitée Expertises Surveillances Contrôles (E.S.C)
- Défenderesses :
- Société Brasif Commercial Exportacao et Importacao
- Société Galax, anciennement dénommée Galax’Sea
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à l’acheminement de cartons de champagne entre Epernay et Sao Paulo.
- Une partie de la marchandise a été volée pendant le transport.
- Société Brasif a été sanctionnée par les douanes brésiliennes pour une déclaration erronée fondée sur un rapport d’expertise de la société ESC.
- Brasif a donc assigné la société ESC pour obtenir réparation.
D. Moyens des parties
- Société ESC soutient que la responsabilité de la société Brasif est engagée pour négligence, car elle n’a pas agi contre le commissionnaire dans les délais.
- Société ESC argue qu’elle n’avait aucun lien de droit avec la société Brasif, rendant l’action irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de la société ESC.
- Elle a confirmé que la responsabilité de la société ESC était fondée sur un terrain quasi-délictuel.
- La demande en garantie de la société ESC contre la société Galax’a été rejetée, faute de lien de droit.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société ESC.
- Condamnation de la société ESC aux dépens et à verser 1 500 euros à la société Brasif au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Imposition d’une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723d0cd5801467740e815/1