A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-80.627
B. Parties
- Pourvoi formé par : Chris X… Y…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour exportation de capitaux sans déclaration.
- Chris X… Y… a été reconnu coupable par la cour d’appel de Douai pour avoir transféré des fonds à destination de la Belgique sans déclaration obligatoire entre le 2 février et le 5 juin 1996.
D. Moyens des parties
- Non-respect du critère de seuil : Chris X… Y… argue que les transferts n’atteignaient pas le montant minimum légal de 50 000 francs.
- Force majeure : Le prévenu soutient qu’il lui était impossible de déclarer les transferts en raison de la fermeture du poste frontière.
- Erreur de droit : Argument selon lequel le prévenu ne pouvait pas être tenu responsable, n’ayant pas eu connaissance de la législation.
- Proportionnalité dans la sanction : Contestation de l’amende imposée, jugée excessive par rapport à l’absence de fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés : La cour d’appel a statué que chaque transfert était bien supérieur au seuil requis.
- La force majeure a été écartée, car il n’a pas été prouvé que le Prévenu ne pouvait procéder à la déclaration.
- Un professionnel doit être conscient des obligations légales, rendant l’erreur de droit non recevable.
- La sanction est jugée proportionnée et conforme à la législation douanière, répondant ainsi à la légalité.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Chris X… Y…, confirmant sa condamnation pour défaut de déclaration.
- La décision de la cour d’appel est donc maintenue, et l’amende de 5 729 784 francs est entérinée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372631cd58014677423abd/1