A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-12.276
B. Parties
- Demanderesse : Société Tromont, commissionnaire en douane agréée
- Défenderesse : Société Emballages Couronnés, importatrice de marchandises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de factures entre la société Tromont et la société Emballages Couronnés.
- Société Tromont réclame le paiement d’une somme due suite à des opérations de dédouanement.
D. Moyens des parties
- Société Tromont :
- Affirme avoir exécuté ses opérations de dédouanement pour le compte de la société Emballages Couronnés.
- Demande le paiement des factures demeurées impayées par la société J.C International.
- Société Emballages Couronnés :
- Conteste la demande de paiement, affirmant que la société Tromont a facturé au nom de J.C International sans lien juridique direct.
E. Réponse de la Cour
- La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté la demande de la société Tromont.
- Elle souligne que la cour d’appel n’a pas vérifié si la société Tromont avait expressément déchargé son débiteur initial.
- La décision de non-paiement a été annulée par la Cour de cassation pour absence de base légale.
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 1981 annulé.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens pour réévaluation.
- Les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant la décision contestée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d35e9ba5988459c58b28/1