A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.938
B. Parties
- Demandeur : Driss X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Bourges
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de mise en liberté de Driss X…, inculpé pour importation de stupéfiants et violation de la législation douanière.
- La chambre d’accusation a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en invoquant une insuffisance de motifs.
E. Réponse de la Cour
- La chambre d’accusation a justifié le maintien en détention par l’insuffisance des garanties de représentation et les risques de concertation frauduleuse.
- La Cour de Cassation a confirmé que la décision était motivée de manière adéquate en droit et en fait, selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale.
- Le pourvoi a été rejeté et l’arrêt a été jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Driss X…
- Condamnation aux dépens.
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