A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-84.513
B. Parties
- Appelant : M. [L] [G]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance de fouille d’un véhicule par les agents des douanes, entraînant l’interpellation de M. [L] [G] pour des infractions liées à la législation sur les armes.
- Demande d’annulation des actes de procédure fondée sur la nullité de la fouille.
D. Moyens des parties
- M. [L] [G] conteste la légalité de la fouille, arguant que :
- L’article 60 du code des douanes n’autorise pas les mesures coercitives sans présence d’un occupant.
- La fouille a été effectuée sans témoin, compromettant le respect des droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rappelle que :
- Les agents des douanes peuvent agir pour rechercher des infractions sans présence d’un occupant.
- La fouille a été effectuée avec l’autorisation de leur hiérarchie.
- Les actes de fouille obéissent à des règles spécifiques ne se confondant pas avec celles du code de procédure pénale.
- Elle casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que les textes n’ont pas été respectés.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 juin 2021.
- Renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon pour réexamen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60d17ca9525c8a1b57cb78b9/1