Litige concernant une demande de restitution de l’octroi de mer payée par la société sur des importations en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne entre janvier et juin 1993.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Mai 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-16.989

B. Parties

• Appelant :
  • Direction générale des douanes
• Intimée :
  • Société Les Sablières de Fonds Canonville

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une demande de restitution de l’octroi de mer payée par la société sur des importations en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne entre janvier et juin 1993.
• La société a assigné l’administration des douanes en 1997 après une réclamation restée sans réponse en 1996.
• L’administration des douanes a opposé la prescription de la demande.

D. Moyens des parties

• Prescription de la demande :
  • L’administration des douanes soutient que l’action en restitution est prescrite depuis le 30 juin 1996, ayant pris en compte une décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992.
• Force obligatoire des arrêts de la Cour de justice :
  • La Douane affirme que la prescription devrait courir à partir d’une décision de 1994, rendant également la demande prescrite avant 1997.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens de l’appelant :
  • Elle confirme que la réclamation présentée par la société le 2 avril 1996 était recevable, étant dans le délai de prescription de trois ans suivant le paiement.
  • Le paiement ayant eu lieu après la décision de juillet 1992, l’administration ne peut revendiquer la prescription pour 1996.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la Direction générale des douanes est rejeté.
• La décision de la cour d’appel, ayant accueilli la demande de restitution de la société, est confirmée.

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