A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-10.243
B. Parties
- Demanderesse : Société Neyco, Boulogne (Hauts-de-Seine)
- Défenderesse : Société de transports internationaux douane, stockage, distribution (STIO), Morangis (Essonne)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de la société STIO suite au vol de marchandises dans ses entrepôts.
- Société Neyco assigne la société STIO pour obtenir réparation de ses préjudices.
D. Moyens des parties
- Société Neyco : demande d’indemnisation pour la perte des marchandises.
- Société STIO : conteste la qualification de son rôle dans l’opération, se présentant comme transitaire et commissionnaire en douane, plutôt qu’en qualité de commissionnaire de transport.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait limité l’indemnisation.
- La cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile en se déterminant d’office sans consulter les parties.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 8 novembre 1991 par la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour être jugée.
- STIO condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372228cd580146773fab6e/1