A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-81.312
B. Parties
- Appelants :
- Georges X…
- Ilma Y…, épouse X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions commises par les époux X… concernant le démarchage à domicile et des violations fiscales.
- La cour d’appel de Grenoble a condamné les appelants à 3 000 euros d’amende chacun, ainsi qu’à des pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la décision, arguant que :
- Leurs activités de vente ne relèvent pas du démarchage puisque les ventes étaient faites en gros et non à domicile.
- Les tournées de vente étaient effectuées dans le voisinage de leur établissement, conforme à l’article L. 121-22 du Code de la consommation.
- Ils ont agi de bonne foi, ignorant qu’ils enfreignaient des règles spécifiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments des appelants en considérant :
- Le démarchage à domicile a été caractérisé car les ventes se sont faites à une distance excessive du siège social de la société.
- Les tournées de vente ont excédé le voisinage de l’établissement, rendant les époux X… coupables des faits reprochés.
- Les sanctions prononcées pour infractions fiscales étaient justifiées et proportionnelles.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme les décisions de la cour d’appel de Grenoble.
- Les appelants sont reconnus coupables et condamnés à transmettre le montant des amendes et pénalités déterminées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8cc9ba5988459c4efa9/1