A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-87.598
B. Parties
- Demandeur : Ilyas Y.
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des délits douaniers incluent l’importation de marchandises sans déclaration et le transfert de capitaux sans déclaration.
- Ilyas Y. a été condamné à des amendes douanières et à la confiscation de marchandises par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Rejet d’exception de nullité de la citation :
- Ilyas Y. soutient que la citation ne respectait pas les faits initialement constatés par le procès-verbal des Douanes.
- Absence d’élément intentionnel :
- Ilyas Y. arguant qu’il n’avait pas l’intention de commettre une infraction lors du transfert de fonds.
- Double déclaration de culpabilité :
- Assertion que la cour ne pouvait condamner Ilyas Y. pour deux délits distincts relatifs à la même infraction douanière.
- Recevabilité de l’appel par le ministère public pour augmenter l’amende.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des parties :
- Les citations et les poursuites ont été jugées régulières selon les règles en vigueur.
- La cour a confirmé qu’Ilyas Y. avait l’intention d’échapper aux déclarations requises, établissant ainsi sa culpabilité.
- Pour la recevabilité de l’appel par le ministère public, la Cour a statué que l’appel était irrecevable puisque les poursuites avaient été exercées par l’administration des Douanes uniquement.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Metz concernant l’augmentation de l’amende douanière et la contrainte par corps.
- Détermination du montant de l’amende à 37 500 euros.
- Aucune autre disposition n’a été annulée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137269acd58014677426eca/1