Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes pour une somme due au titre de droits d’accise.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Mars 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-86.326

B. Parties

  • Appelante : Stockage service 42 (anciennement ACC Log France)
  • Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes pour une somme due au titre de droits d’accise.
  • La société conteste la régularité de l’AMR, ainsi que la décision la rejetant, en raison de présumées violations des droits de la défense et d’irrégularités procédurales.

D. Moyens des parties

  • Violation des droits de la défense : La société prétend que l’administration n’a pas communiqué les pièces essentielles à sa défense.
  • Absence de mention des pénalités dans l’AMR : Argument selon lequel l’AMR devait indiquer le montant des droits éludés ainsi que les pénalités.
  • Incompétence des autorités douanières : La société remet en cause la compétence de l’administration des douanes françaises dans cette affaire.
  • Demande de décharge des dépens : La société soutient que, conformément à la législation douanière, elle ne devrait pas supporter les frais de justice.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a jugé que l’administration des douanes avait respecté le droit à un échange contradictoire et les droits de la défense de la société lors des contrôles effectués.
  • La mention des pénalités n’était pas requise dans l’AMR, celui-ci portant uniquement sur le montant des droits éludés.
  • Les irrégularités ayant été constatées en France, la compétence de l’administration des douanes françaises est confirmée.
  • La Cour a également rejeté la demande d’annulation des dépens, affirmant que la société, en tant que partie perdante, est responsable des frais.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Stockage service 42.
  • L’AMR du 9 juin 2015 est déclaré régulier et la société est condamnée à verser 2 500 euros au titre des frais d’avocat à la DNRED.
  • Les jugements de première instance et d’appel sont confirmés et la société est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/641aab040c73d704f53482dc/1