A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Mars 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : T2121467
B. Parties
- Demandeuse : Société Saga, S.A.R.L.
- Défenderesse : Société Fédéral Express International France (Fedex)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité de la société Fedex concernant l’expédition de colis de bijoux en métaux précieux pour la société Saga.
- Les colis ont été perdus lors de leur transport, et la société Saga a assigné la société Fedex en responsabilité.
D. Moyens des parties
- Société Saga : Invoque que la société Fedex ne devrait pas être considérée comme transporteur au sens de la Convention de Montréal, qui ne couvrirait que le transporteur et non le commissionnaire de transport.
- Société Fedex : Soutient qu’elle a qualité de transporteur aérien au regard des lettres de transport aérien (LTA) et que la responsabilité est limitée par la Convention de Montréal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la qualité de transporteur de Fedex en raison des mentions des LTA.
- Il a été jugé que la perte est survenue durant le transport aérien selon la phase aérienne du déplacement, et que la Convention de Montréal s’applique.
- La Cour a statué que la responsabilité de Fedex est limitée à la somme de 660 euros, conformément à la Convention de Montréal, et a débouté la société Saga de ses demandes d’indemnisation supérieures.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Saga.
- Fedex condamnée à verser 660 euros à la société Saga pour le sinistre du 1er novembre 2013.
- L’action engagée pour le transport de la LTA n° 7968 a été déclarée prescrite.
- Société Saga condamnée à payer 3 000 euros à Fedex au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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