A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-80.407
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenue : Soufia X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contravention douanière liée à l'exportation de bijoux par la SARL Kinz Joaillerie.
- La cour d'appel avait relaxé Soufia X... des poursuites de l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : contestation de la décision de relaxe, soutient que Soufia X... aurait dû respecter les engagements d'exportation.
- Soufia X... : affirme qu'elle a été dessaisie de ses fonctions de gérante par une décision de justice, la rendant incapable de respecter les engagements pris.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des Douanes.
- Elle confirme que la cour d'appel a jugé à bon droit que Soufia X... n'avait plus la capacité juridique d'agir au nom de la société.
- Les motifs de la cour d'appel, exemptés d'insuffisance, étaient suffisants pour justifier la relaxe.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'administration des Douanes est rejeté.
- La relaxe de Soufia X... par la cour d'appel est confirmée.
- L'arrêt est régulier en la forme et maintient la décision inférieure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258fcd5801467741ec6e/1