Litige portant sur la restitution de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi de mer payés par l'importateur pour diverses marchandises importées en Guadeloupe entre 1998 et 1999.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Novembre 2005
• Numéro d'inscription au répertoire général : 02-18.341

B. Parties

• Appelante :
  • Société Entreprise de travaux publics Lancelot ETPL (importateur)
• Intimée :
  • Directeur général des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la restitution de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi de mer payés par l'importateur pour diverses marchandises importées en Guadeloupe entre 1998 et 1999.
• L'importateur avait assigné le receveur principal des Douanes pour obtenir le remboursement des taxes acquittées.

D. Moyens des parties

• Premier moyen :
  • Contestation de l'intervention du directeur général des Douanes à la place du receveur principal des Douanes.
• Second moyen :
  • Rejet du surplus de la demande en restitution de taxes pour incompétence institutionnelle du Conseil selon le Traité de Rome.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen :
  • La décision du directeur général des Douanes est considérée comme valide, le Code des douanes communautaire ne s'appliquant pas aux droits nationaux.
• Rejet du second moyen :
  • La cour confirme que la compétence institutionnelle du Conseil n'a pas été négligée, s'appuyant sur des arrêts précédents de la CJCE.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Entreprise de travaux publics Lancelot ETPL est rejeté.
• Condamnation de l'importateur aux dépens.
• Versement de 2 000 euros au directeur général de l'administration des Douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372491cd580146774168f1/1