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Litige relatif à des infractions douanières entraînant des pénalités et confiscations.

19 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Novembre 2006
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 05-83.921

B. Parties

  • Pourvoyeurs :
    • LA SOCIETE GONDRAND FRERES
    • X… Christian
    • LA SOCIETE PILLET ET COMPAGNIE
    • Y… Edouard
    • Z… Florian
  • Intimée :
    • LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières entraînant des pénalités et confiscations.
  • Les pourvois ont été formés contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 mai 2005.
  • Une transaction était intervenue entre l’administration des douanes et les demandeurs.

D. Moyens des parties

  • Les pourvoyeurs contestent la décision de la cour d’appel en raison de la nature des sanctions à leur encontre.
  • Ils invoquent l’extinction de l’action fiscale suite à la transaction.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation constate que l’action fiscale a été éteinte par la transaction intervenue.
  • Les pourvois sont déclarés sans objet.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation n’a pas lieu de statuer sur les pourvois.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263ecd5801467742411c/1