A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-85.919
B. Parties
- Appelant : Marc X…
- Intimée : Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
C. Contexte et objet de la décision
- Condamnation de Marc X… pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.
- Le litige concerne l’attribution de marchés pour des stations de refoulement des eaux usées.
D. Moyens des parties
- Marc X… conteste la nullité de la procédure, arguant de l’absence de procès-verbaux et d’irrégularités lors des auditions et des réquisitions
- Il revendique que l’ancien code des marchés publics n’était pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de nullité soulevés par Marc X…, considérant que les documents avaient été remis volontairement et que l’article 75 du code de procédure pénale n’avait pas été violé.
- Le tribunal a établi que l’ancien code des marchés publics était bien applicable à la collectivité territoriale, confirmant ainsi la régularité des procédures.
- Marc X… a été déclaré coupable de favoritisme pour avoir organisé une commission mixte, ce qui a nui à l’égalité entre les entreprises candidates.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Marc X… et confirme sa condamnation à 5 000 euros d’amende.
- La décision du tribunal supérieur d’appel est ainsi définitivement entérinée.
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