A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-86.754
B. Parties
- Appelants :
- Bernard X…
- Jean-Christophe Y…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration.
- Les appelants contestent leur culpabilité et le montant de l’amende suite à un transfert non déclaré de capitaux vers le Luxembourg.
D. Moyens des parties
- Violation des droits procéduraux :
- Les appelants soutiennent que le ministère public n’a pas été entendu, ce qui constitue une violation procédurale.
- Bonne foi des prévenus :
- Les appelants affirmant n’avoir pas eu conscience de participer à une opération irrégulière et se fondent sur les assurances données par la société de gestion.
- Montant de l’amende :
- Argument selon lequel l’amende ne devrait pas être calculée sur la totalité du montant transféré.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants :
- Non-violation des droits procéduraux car la nullité n’est pas prononcée malgré l’absence de mention de l’audience.
- Les prévenus ne peuvent pas se prévaloir de la bonne foi, leur erreur n’était pas invincible et ils ont agi en connaissance des règles applicables.
- Le montant de l’amende a été jugé conforme aux dispositions du code des douanes, calculé sur la totalité du transfert.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants.
- La décision de la cour d’appel de Paris est confirmée, affirmant la culpabilité des prévenus.
- Les prévenus doivent payer une amende douanière de 52 964,84 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372641cd5801467742425e/1