A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-80.633
B. Parties
- Appelants :
- Gilles X…
- Société SIPA
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’importation de bicyclettes non conformes aux normes de sécurité.
- Les appelants ont été condamnés pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Recours formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, qui a confirmé les sanctions imposées.
D. Moyens des parties
- Violation des codes mentionnés par les appelants, soutenant que les sanctions étaient inappropriées.
- Arguent que la loi spéciale concernant les bicyclettes déroge à la loi générale.
- Contestation de la culpabilité en raison d’une absence présumée de conformité des bicyclettes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi des appelants.
- Constatation que les appelants n’avaient pas produit le dossier de conformité au moment de l’importation.
- Vérification de la régularité de la procédure et des motifs avancés par la cour d’appel.
- Affirmation que les mesures prises étaient justifiées selon les normes applicables.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Pau.
- Les appelants sont maintenus coupables d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Maintien des sanctions financières, dont une amende de 10 000 euros et confiscation des marchandises.
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