A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-17.994
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Yves X...
- Défenderesse : Banque nationale de Paris (BNP)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d'un cautionnement souscrit par M. Yves X... au profit de la BN à l'occasion de crédits d'enlèvement accordés à la société Kossa.
- M. X... conteste sa responsabilité après que la banque a appelé la caution en raison d'une augmentation du montant du crédit d'enlèvement.
D. Moyens des parties
- Moyen de M. X... :
- La banque s'est acquittée d'un crédit d'enlèvement qu'il n'avait pas cautionné.
- Il affirme que l'obligation principale résultant de la première soumission a été éteinte par la nouvelle soumission.
- Argument de la BNP :
- Le cautionnement initial reste valable malgré la modification des montants des crédits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, affirmant que l'acte de cautionnement stipule une obligation garantie qui était éteinte par le remplacement de la soumission.
- Elle souligne que le renouvellement ou la modification des soumissions n'influence pas le cautionnement sans mention explicite dans le contrat.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.
- Condamnation de la Banque nationale de Paris aux dépens.
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