A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-84.727
B. Parties
- Appelant :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
- Intimée :
- Rosana X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les stupéfiants.
- La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait annulé des actes de la procédure et ordonné la mise en liberté de Rosana X…
D. Moyens des parties
- Argument de l’intimée :
- Placement en retenue douanière notifié dans une langue qu’elle ne comprenait pas.
- Argument du procureur :
- La langue espagnole a été comprise et acceptée par Rosana X…, comme l’atteste le procès-verbal établi par les fonctionnaires des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction n’avait pas donné de base légale à sa décision d’annuler la procédure.
- Confirmation que la langue espagnole était bien comprise par Rosana X…, et que la présence d’un interprète ne prouve pas nécessairement sa méconnaissance de cette langue.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction, renvoyant l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour jugement conforme à la loi.
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