A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-86.536
B. Parties
- Appelants :
- François X…
- Société Vitaflor
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation solidaire à une amende douanière de 2 millions d’euros.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense et délai excessif :
- Les appelants soutiennent que la durée de la procédure a été excessive et a nui à leurs droits.
- Manque de fondement légal :
- Ils contestent que la cour ait justifié leur condamnation uniquement par référence à une décision antérieure.
- Irregularité de la citation :
- La société Vitaflor argue que la citation était irrégulièrement délivrée, rendant la procédure nulle.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La durée de la procédure n’empêche pas la déclaration de culpabilité.
- La cour a suffisamment caractérisé l’infraction sans se limiter à des références précédentes.
- La citation faite à la société, même si irrégulière, n’entraîne pas la nullité de la procédure puisque les intérêts de la société n’étaient pas affectés.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
- La décision de la cour d’appel de Montpellier est confirmée.
- Les appelants restent solidairement condamnés à une amende de 2 millions d’euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372654cd58014677424b43/1