A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.658
B. Parties
- Appelante :
- Société L’Oréal produits de luxe France
- Intimé :
- Société Antoine parfumerie groupe
- M. X…, administrateur judiciaire de la société Antoine parfumerie groupe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la revendication de marchandises impayées par la société L’Oréal produits de luxe.
- Revendication introduite auprès de l’administrateur judiciaire suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant la société Antoine parfumerie groupe.
- La cour d’appel a rejeté la requête de revendication formulée par L’Oréal produits de luxe.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’appelante :
- La délégation de pouvoir à Mme Y… a été effectuée valablement et devrait permettre la revendication des marchandises.
- La décision unanime des associés légitimait la délégation.
- Les statuts de la société ne prohibent pas une telle délégation de pouvoir.
- Arguments de l’intimé :
- La procédure de revendication était invalide en raison de l’absence de véritable pouvoir de représentation à Mme Y…
- Les actes des associés n’étaient pas conformes aux pouvoirs dévolus par les statuts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant :
- Que l’acte du 22 mars 2010 n’était pas valide car réalisé par les associés sans pouvoir légal.
- Que seuls les gérants avaient le droit de confier à un tiers le soin de représenter la société.
- Que la délégation consentie par la collectivité des associés était hors des limites de leurs pouvoirs.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet de la requête en revendication et des décisions de la cour d’appel.
- Condamnation de la société L’Oréal produits de luxe à payer les dépens et une indemnité de 3 000 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728afcd5801467743241b/1