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Litige relatif à la responsabilité dans le transport d’un spectromètre et de ses accessoires de Moscou au Mesnil-Saint-Denis.

43 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Septembre 1983
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 80-14.867

B. Parties

  • Appelants :
    • Société Service Transports Expresse (Société Sertranex)
    • Société Entreprise de Transport pour les Expositions (Société Etex)
  • Intimée :
    • Société Française d’Instruments de Contrôles et d’Analyses (Société FICA)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la responsabilité dans le transport d’un spectromètre et de ses accessoires de Moscou au Mesnil-Saint-Denis.
  • La Société Sertranex conteste la décision de la Cour d’appel qui l’a condamnée à garantir la Société Etex pour les dommages subis par la Société FICA.

D. Moyens des parties

  • Argumentation de la Société Sertranex :
    • Les réserves formulées par la Société FICA ne concernent que les dommages apparents lors de la livraison, et non ceux constatés après le second transport.
    • Dans le cadre du second transport, la Société Etex, ayant pris en charge sans réserves, doit être considérée comme ayant reçu les marchandises en bon état.
  • Argumentation de la Société Etex :
    • Elle soutient que des réserves peuvent être formulées pour des avaries non apparentes dans le délai prévu.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a confirmé la décision de la Cour d’appel en considérant :
    • Les réserves formulées par la Société Etex étaient valides pour des avaries non apparentes.
    • Le dommage a été jugé survenu pendant le transport de Moscou à Goussainville, en tenant compte des éléments de preuve et des circonstances.
    • La Cour d’appel a correctement établi la faute lourde de la Société Sertranex due à un excès de vitesse durant un transport sur un réseau difficile.
    • La fragilité de la marchandise n’a pas été admise comme un élément justificatif pour diminuer la responsabilité de la Société Sertranex.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 mai 1980 par la Cour d’appel de Paris.
  • La décision de condamner la Société Sertranex pour garantir la Société Etex est maintenue.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3639ba5988459c58bab/1