A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Septembre 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 80-14.867
B. Parties
- Appelants :
- Société Service Transports Expresse (Société Sertranex)
- Société Entreprise de Transport pour les Expositions (Société Etex)
- Intimée :
- Société Française d'Instruments de Contrôles et d'Analyses (Société FICA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité dans le transport d'un spectromètre et de ses accessoires de Moscou au Mesnil-Saint-Denis.
- La Société Sertranex conteste la décision de la Cour d'appel qui l'a condamnée à garantir la Société Etex pour les dommages subis par la Société FICA.
D. Moyens des parties
- Argumentation de la Société Sertranex :
- Les réserves formulées par la Société FICA ne concernent que les dommages apparents lors de la livraison, et non ceux constatés après le second transport.
- Dans le cadre du second transport, la Société Etex, ayant pris en charge sans réserves, doit être considérée comme ayant reçu les marchandises en bon état.
- Argumentation de la Société Etex :
- Elle soutient que des réserves peuvent être formulées pour des avaries non apparentes dans le délai prévu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant :
- Les réserves formulées par la Société Etex étaient valides pour des avaries non apparentes.
- Le dommage a été jugé survenu pendant le transport de Moscou à Goussainville, en tenant compte des éléments de preuve et des circonstances.
- La Cour d'appel a correctement établi la faute lourde de la Société Sertranex due à un excès de vitesse durant un transport sur un réseau difficile.
- La fragilité de la marchandise n'a pas été admise comme un élément justificatif pour diminuer la responsabilité de la Société Sertranex.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1980 par la Cour d'appel de Paris.
- La décision de condamner la Société Sertranex pour garantir la Société Etex est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3639ba5988459c58bab/1