A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.356
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Robert X…, Philippe Y…, Bernard Z…, Jérôme A…, sociétés BRITTANIA, Y…, TRANSCAP INTERNATIONAL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus sont accusés d’importer des langues de boeuf congelées d’origine brésilienne, prohibées pour des raisons sanitaires dans l’UE.
- L’arrêt de la cour d’appel de Rouen a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutient que les déclarations en douane étaient fausses car les marchandises provenaient du Brésil.
- Elle argue que les prévenus ont été négligents dans la vérification de l’origine des marchandises.
- Les prévenus contestent ces accusations, affirmant leur bonne foi et l’absence de preuves suffisantes pour établir la fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant l’analyse de la cour d’appel.
- Elle estime que les prévenus n’avaient aucune connaissance de la fausseté des certificats sanitaires.
- Les juges d’appel ont agi en toute souveraineté dans leur appréciation des faits et des preuves.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui a relaxé les prévenus de l’ensemble des poursuites.
- Le statut de bonne foi des prévenus été validé par la Cour de cassation.
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté, entraînant une fin de non-recevoir pour les accusations portées.
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