A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Août 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-85.012
B. Parties
- Pourvoyeurs :
- X... Charles
- Société Transit International Goiran
- Intimée :
- Cours d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions au Code des douanes.
- Les pourvoyeurs contestent l'arrêt de la cour d'appel qui les a condamnés à diverses pénalités douanières.
- La question principale porte sur le respect des droits de la défense, en particulier la règle concernant l'ordre des plaidoiries.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article 513 du Code de procédure pénale :
- Argument selon lequel le conseil du prévenu n'a pas eu la parole en dernier, ce qui constitue une violation substantielle des droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait méconnu le principe selon lequel le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.
- En raison de cette irrégularité, l'arrêt de la cour d'appel a été annulé sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens proposés.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt n° 919 / 91 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8579ba5988459c4cc79/1