A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.626
B. Parties
- Appelant :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
- Partie civile :
- LE SYNDICAT DES APPELLATIONS MEDOC ET HAUT-MEDOC
- Intimés :
- Philippe X…
- Société CHATEAU D’ARSAC
- Société DES VINS DE LA MARJOLAINE
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des plantations illicites de vignes.
- Les prévenus avaient été poursuivis par l’administration des Impôts, puis par l’administration des Douanes.
- La cour d’appel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, ce qui a conduit à des pourvois.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi du procureur général :
- Contestation sur la recevabilité de l’appel du jugement par le procureur de la République.
- Pour le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :
- Aucun moyen de cassation n’a été produit.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi du procureur général :
- La Cour déclare le pourvoi irrécevable en raison de la procédure suivie.
- Pour le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :
- Le pourvoi est rejeté, l’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi du procureur général est déclaré irrecevable.
- Le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc est rejeté.
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