A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.627
B. Parties
- Pourvoyeurs :
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux
- Le Syndicat des Appellations Médoc et Haut-Médoc, partie civile
- Prévenus :
- Martine Y…, épouse X…
- Société Château Paloumey
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations de plantations illicites de vignes.
- La cour d’appel a renvoyé les prévenus de la poursuite, ce qui a suscité des pourvois de la part du Procureur Général et du Syndicat des Appellations Médoc et Haut-Médoc.
D. Moyens des parties
- Pour le Procureur Général :
- Argument selon lequel l’appel du jugement du tribunal correctionnel n’était pas recevable.
- Pour le Syndicat des Appellations :
- Aucun moyen de cassation n’a été produit.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi du Procureur Général est déclaré irrecevable, en raison d’une procédure inappropriée.
- Le pourvoi du Syndicat des Appellations Médoc et Haut-Médoc est rejeté, l’arrêt étant régulier en la forme.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité du pourvoi du Procureur Général et rejette celui du Syndicat des Appellations.
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