A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.629
B. Parties
- Demandeur :
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux
- Défendeurs :
- Guy X…
- Christian Y…
- Union de Coopératives Agricoles UNIVITIS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour plantations illicites de vignes.
- Le Procureur Général a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi :
- Le Procureur soutient que l’appel du jugement du tribunal correctionnel était recevable.
- Critique de la décision de la Cour d’Appel qui a considéré l’appel comme valable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable, soutenant que :
- Les juges du second degré ont erré en déclarant l’appel recevable.
- La citation de l’administration des Impôts, remplacée ultérieurement par l’administration des Douanes, ne constitue pas un fondement valable pour la poursuite.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi du Procureur Général.
- Les prévenus ne sont donc pas poursuivis pour plantations illicites de vignes.
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