A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.679
B. Parties
- Demandeur : Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux
- Intimés : Philippe X…, la société CHATEAU LARRIVET HAUT-BRION, la société ANDROS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour plantations illicites de vignes.
- Le Procureur Général a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- Le Procureur soutient que l’appel du jugement du tribunal correctionnel était recevable, car il a été interjeté par le Procureur de la République.
- Les juges de la cour d’appel ont considéré que le pourvoi était fondé sur une erreur de droit concernant la recevabilité de l’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a jugé le pourvoi du Procureur Général irrecevable.
- Elle a constaté que les juges du second degré avaient à tort déclaré recevable l’appel, qui ne respectait pas les conditions légales.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été déclaré irrecevable.
- La décision de la cour d’appel de renvoyer les intimés des fins de la poursuite est confirmée.
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