A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.680
B. Parties
- Appelants :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
- LE SYNDICAT DES APPELLATIONS MEDOC ET HAUT-MEDOC, partie civile
- Intimés :
- Michel Y…
- Odile Z…, épouse X…
- Marie-Françoise X…, épouse KARSENTY
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MASCARD
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la poursuite pour plantations illicites de vignes.
- La cour d’appel avait renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
- Le procureur et le syndicat ont formé des pourvois contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Procureur général :
- Contesté la recevabilité de l’appel de la cour d’appel.
- Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :
- Pas de moyens de cassation produits.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi du procureur général :
- Deklares le pourvoi irrécéivable.
- Pour le pourvoi du Syndicat :
- Rejet du pourvoi sans moyen de cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi du procureur général est déclaré irrecevable.
- Le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d5cd58014677420de0/1