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Litige concernant des poursuites pour plantations illicites de vignes.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 23 Février 1999
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.682

B. Parties

  • Appelant :
    • PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
  • Intimés :
    • Jean-Michel X…
    • Société du CHATEAU BEL-AIR

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des poursuites pour plantations illicites de vignes.
  • Le procureur général a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.

D. Moyens des parties

  • Recevabilité de l’appel :
    • Les juges d’appel ont déclaré recevable l’appel du jugement du tribunal correctionnel.

E. Réponse de la Cour

  • Déclaration de l’irrecevabilité du pourvoi :
    • La cour a constaté que les prévenus avaient été poursuivis sur la citation de l’administration des Impôts, puis substituée par l’administration des Douanes.
    • Les juges du second degré ont commis une erreur en acceptant l’appel du procureur.

F. Conclusion

  • La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d3cd58014677420cfb/1