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Litige relatif à des plantations illicites de vignes.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 23 Février 1999
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.683

B. Parties

  • Pourvoyant :
    • PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
  • Intimés :
    • Jeanne-Marie X…, épouse CASTEL
    • Société du DOMAINE DE LORT

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des plantations illicites de vignes.
  • Le procureur général conteste l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui a renvoyé les intimés des fins de la poursuite.

D. Moyens des parties

  • Le procureur général soutient que la Cour d’appel aurait dû déclarer irrecevable l’appel du jugement du tribunal correctionnel.
  • L’administration des Douanes a substitué l’action fiscale à l’action de l’administration des Impôts.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable.
  • Les juges du second degré ont commis une erreur en déclarant recevable l’appel du jugement.

F. Conclusion

  • Pourvoi déclaré irrecevable, entérinant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d3cd58014677420cfc/1