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Litige concernant des poursuites pour plantations illicites de vignes.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 23 Février 1999
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.685

B. Parties

  • Pourvoi formé par :
    • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
  • Intimés :
    • Pascal X…
    • Alexandre Y…
    • Société CHATEAU GRAVES DE MONS

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des poursuites pour plantations illicites de vignes.
  • Le procureur général conteste l’arrêt de la Cour d’appel qui a renvoyé les intimés des fins de la poursuite.

D. Moyens des parties

  • Recevabilité de l’appel :
    • Le procureur soutient que l’appel du jugement du tribunal correctionnel était mal fondé.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour déclare le pourvoi du procureur général irrecevable.
  • La Cour note que l’appel du jugement par le procureur de la République n’était pas recevable, car les poursuites avaient été initiées uniquement par l’administration des Impôts.

F. Conclusion

  • Le pourvoi est déclaré irrecevable par la Cour de Cassation.
  • Confirmation de la décision de la Cour d’appel dans cette affaire.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d3cd58014677420cfe/1