A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-22.649
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défendeur : M. Pietro X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la contrainte par corps prononcée à l’encontre de M. X… pour des infractions liées aux stupéfiants.
- La cour d’appel de Metz a accueilli une demande de mise en liberté portant sur la légalité de la contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes conteste la compétence du juge des référés, arguant que la contrainte par corps relève de la procédure pénale et non du droit commun.
- M. X… invoque des violations procédurales concernant l’absence de notification du commandement de payer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a validé la compétence du juge des référés en matière de contrainte par corps, estimant que le Code des douanes ne prohibait pas l’application des articles de procédure pénale concernés.
- Cependant, la Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel concernant la main-levée de la contrainte par corps, soulignant le défaut de signification d’un commandement de payer à M. X….
F. Conclusion
- Arrêt partiellement cassé : annulation de l’ordonnance de main-levée de la contrainte par corps.
- Sursis à exécution de cette contrainte par corps ; charge des dépens laissée à chaque partie.
- Transcription de l’arrêt à la suite de l’arrêt partiellement cassé ordonnée.
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