A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.575
B. Parties
- Demandeur :
- LA SOCIETE LES MOULINS DU DADOU
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des perquisitions liées à une fraude fiscale.
- Les Moulins du Dadou contestent la légalité de cette ordonnance en invoquant des vices de procédure.
D. Moyens des parties
- Première cassation :
- Violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales et du Code de procédure pénale.
- Critique sur l’absence d’un raisonnement logique démontrant des agissements frauduleux.
- Deuxième cassation :
- Allégation que la perquisition ne devrait pas interférer avec une enquête pénale en cours.
- Réclamation sur la validité des motifs justifiant la perquisition.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des deux moyens de cassation :
- Le juge a correctement apprécié l’existence de présomptions d’agissements frauduleux.
- Les visites et saisies étaient bien justifiées pour rechercher des preuves d’une fraude distincte.
- Constatation de la régularité de l’ordonnance en question.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Société Les Moulins du Dadou.
- Confirmation de la légalité de l’ordonnance autorisant les perquisitions en matière de fraude fiscale.
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