A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-87.578
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- LA SOCIETE LES MOULINS DU DADOU
- Bernard X...
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'autorisation de perquisition dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale.
- Les appelants contestent l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albi du 6 novembre 2003, qui a permis à l'administration des Impôts de procéder à des visites et saisies de documents.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la régularité formelle de l'ordonnance autorisant la perquisition.
- Deuxième moyen : Argument selon lequel les motifs de l'ordonnance ne démontrent pas clairement des agissements frauduleux.
- Troisième moyen : Soutien que l'ordonnance violerait l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales en se fondant sur une procédure pénale déjà en cours.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, considérant que la décision est régulière et conforme aux exigences légales.
- Pour le deuxième moyen, la Cour estime que le juge a procédé à une évaluation adéquate des présomptions de fraude, justifiant ainsi la perquisition.
- Concernant le troisième moyen, la Cour conclut que les visites et saisies étaient conformes à la loi, des distinctes entre l'infraction fiscale et la procédure pénale existante étaient établies.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les appelants.
- L'ordonnance du 6 novembre 2003 est confirmée, autorisant les opérations de visite et de saisie par l'administration des Impôts.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263ecd58014677424105/1