A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-85.189
B. Parties
- Appelant :
- M. Q… W…
- Intimées :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
- Cour d’appel de Paris, chambre 8-3
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation en contrebande de marchandises prohibées, en état de récidive.
- M. W… conteste des arrêts de la cour d’appel concernant sa condamnation à six ans d’emprisonnement, une confiscation de biens et une amende douanière.
D. Moyens des parties
- M. W… soutient que :
- Les amendes prononcées sont définitives et ne peuvent pas être contestées dans son appel.
- L’acte d’appel qu’il a déposé vise aussi bien les dispositions civiles que pénales, incluant l’amende.
- La cour d’appel a abusé de son pouvoir en déclarant certaines dispositions définitives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que :
- Le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est non admis.
- Pour l’arrêt de la cour d’appel, la Cour a annulé la décision relative à la constatation du caractère définitif des dispositions fiscales et à l’amende, mais a maintenu toutes les autres dispositions.
- Il a été reconnu que l’appelant avait pour intention de contester l’intégralité de la décision.
F. Conclusion
- La cassation a été partiellement prononcée, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour qu’elle soit statué à nouveau sur les dispositions annulées.
- La décision maintient les autres condamnations infligées à M. W….
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