A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-81.539
B. Parties
- Demandants :
- X… Jean
- Y… Jacques
- European Brazilian Bank Limited, partie civile
- Intimée :
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions d’escroquerie et d’établissement de faux certificats impliquant X…, Y…, ainsi que la société European Brazilian Bank.
- La Cour se prononce sur la validité des condamnations infligées aux prévenus par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Les appelants font valoir plusieurs moyens :
- Violation des articles du Code pénal relatifs à l’escroquerie et aux attestations inexactes.
- Contestations concernant la légalité de la constitution de partie civile de la banque, accusée d’avoir participé à l’infraction.
- Arguments sur la prescription et des erreurs de jugement sur le préjudice subi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette tous les moyens des appelants :
- Les juges du fond ont correctement caractérisé les éléments constitutifs des infractions.
- La cour d’appel a justifié la recevabilité de la constitution de partie civile de la banque.
- Il n’y a pas eu de violation des règles de droit dans l’appréciation du préjudice subi par la banque.
F. Conclusion
- Les pourvois de X… et Y… sont rejetés.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée et les condamnations initiales sont maintenues.
- Aucune annulation supplémentaire n’est prononcée concernant les infractions jugées.
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