A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-83.750
B. Parties
- Appelants :
- Y… André
- Z… Christian
- Intimée :
- Direction régionale des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour délit d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation solidaire à des pénalités douanières et la contrainte par corps imposée.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : l’appelant André Y… fait valoir que les textes répressifs n’ont pas été mentionnés dans les actes de poursuite.
- Problèmes de motivation : André Y… argue que le procès-verbal, base des poursuites, ne fait pas état des textes de répression.
- Défaut de base légale : mention de manquements dans le réquisitoire définitif par rapport aux textes douaniers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants et confirme que les procédures ont été respectées.
- Les textes répressifs ont été suffisamment notifiés lors de la phase d’instruction, permettant une préparation adéquate de la défense.
- La cour d’appel a correctement établi les faits et justifié les condamnations sans méconnaître les droits des appelants.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par André Y… et Christian Z…
- Confirmation des condamnations pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants sont condamnés à une amende de 452 500 francs, ainsi qu’à la confiscation de la même somme.
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