A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.000
B. Parties
- Appelant : X… Alain
- Intimée : Direction nationale des fraudes (INAO)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de vin falsifié et de produits destinés à sa falsification.
- Alain X… a été condamné par la cour d’appel de Toulouse à 50 000 francs d’amende.
- La décision porte aussi sur une mesure de publication et sur les intérêts civils.
D. Moyens des parties
- Alain X… conteste la condamnation en arguant que la chaptalisation effectuée était conforme aux réglementations en vigueur.
- Il soutient que le sucre n’est pas, par nature, un produit falsificateur et que son usage est strictement régulé.
- Il reproche à la cour d’appel de n’avoir pas justifié en quoi ses actions constituaient une falsification.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens du pourvoi en confirmant que la chaptalisation réalisée sans autorisation préalable constitue une violation des textes régissant la matière.
- Le recours à un traitement illicite amenait à une altération de la substance du vin, ce qui caractérise le délit de falsification.
- Les conditions d’application du règlement CEE n° 822-87 n’ont pas été respectées, validant ainsi la condamnation d’Alain X…
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Alain X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Toulouse est confirmée, y compris la condamnation à 50 000 francs d’amende.
- La régularité de l’arrêt est attestée en toutes ses formes.
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